Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Nord, Pas-de-Calais, Aisne et Somme

Depuis le 1/01/2013, les dividendes que vous percevez sont soumis aux cotisations sociales pour la part qui excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte-courant. Comment détermine-t'on ces 10 % ? Lisez notre article...

Depuis le 1/01/2013, la part de dividendes perçus par les travailleurs non-salariés (gérant majoritaire de SARL, gérant d'EURL, associé de SNC) exerçant une activité dans une société soumise à l'IS, leur conjoint ou partenaire de PACS ou leurs enfants mineurs non émancipés, qui est supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte-courant est soumise à cotisations sociales, avant déduction de l'abattement de 40 %.

Comment détermine t'on le montant au titre du capital social à prendre en compte ?

Le capital social à retenir pour le calcul comprend les apports en numéraire intégralement libérés et les apports en nature (sauf biens incorporels) ainsi que les augmentations effectuées au cours de la vie de la société. Il est apprécié au dernier jour de l'exercice précédant la distribution.  A noter que les réserves sont des bénéfices non distribués, affectés à la société jusqu'à décision contraire des organes compétents, dans des comptes de réserve. Elles ne font pas partie du capital social, sauf à décider de les y incorporer lors de l'assemblée générale.

Quel montant retient-on pour les comptes-courants ?

Les sommes versées en compte-courant, retenues pour le calcul du seuil de 10 %, correspondent au solde moyen annuel du compte-courant d'associé, égal à la somme des soldes moyens du compte-courant de chaque mois divisé par le nombre de mois compris dans l'exercice précédent la distribution.

Et les primes d'émission ?

Il y a lieu également de retenir les primes d'émission qui sont les sommes versées à la société par les nouveaux associés, non incorporées au capital, et affectées à ce titre dans un compte spécifique "primes d'émission" distinct du capital social. Ces primes doivent également être prises en compte pour la détermination du seuil de 10 %.

 

Quel est donc le premier conseil à vous donner pour augmenter la part des dividendes que vous pouvez vous octroyez sans cotisations sociales ? Si vous avez des réserves, pensez à les incorporez à votre capital social ...

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